Conditions générales de vente

Conditions generales de vente de la societe SARL NUMISSIMA

PREAMBULE :

  • Ma société NUMISSIMA SARL a pour activité l’achat, la vente de métaux précieux sous toutes formes et de produits numismatiques (pièces et billets de collection et tout objet s’y rapportant) ; le présent site ne concerne que l’activité de vente de d’or et d’argent d’investissement ou de collection.
  • Le site www.NUMISSIMA-INVESTISSEMENT.com est un site d'information et de commerce électronique, développé par la SARL NUMISSIMA accessible par le réseau Internet, ouvert à tout Utilisateur de ce réseau ayant la capacité de contracter, proposant la vente en ligne de pièces, de lingots constitués de métaux précieux ou présentant un intérêt numismatique.
  • • Le site susvisé est hébergé par :Systonic, Parc Magellan, 2-4, rue Eugène Chevreul, 33600 PESSAC, France. Sa conception a étéa réalisée par BDL SYSTEMES, SIRET n°349 386 342 000092, Parc Magellan, 2-4 rue Eugène Chevreul, 33600 PESSAC, France.
  • Les présentes Conditions générales de vente fixent les règles applicables à l’achat en ligne sur le site et constituent un contrat de vente à distance.

Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre :

La Société : La Sarl NUMISSIMA , immatriculée au registre du commerce de BORDEAUX sous le numéro RCS 751 481 383, dont le siège social est Centre Commercial Auchan Lac, quartier du lac, Local 910, 33 300 Bordeaux.

  • numéro de TVA intracommunautaire : FR 37751481383
  • déclaration d’existence n°012-2010 auprès du bureau des Garanties de Toulouse. Direction Régionale des Douanes de Midi Pyrénées 66 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE

ci-après dénommée « NUMISSIMA »

D’UNE PART,

et

tout utilisateur du site www.numissima-investissement.com

Definitions :

Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par :

  • Argent investissement : tout article constitué d’un minimum 333/1000ème de métal d’argent généralement sous forme de pièces démonétisées ou non et de lingots
  • Client : Toute personne effectuant une commande sur le site
  • Identifiants : ensemble constitué de l’adresse e-mail du Client et du mot de passe que celui-ci a choisi.
  • Or boursable : tout objet en or dont les caractéristiques et l’état (prise en compte de l’usure notamment) permettent une fixation du prix en fonction du cours de l’or à la Bourse
  • Or investissement : tout objet se conformant à l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts
  • Parties : Ensemble le Client en qualité d’acheteur et NUMISSIMA en qualité de vendeur.
  • Produit(s) : L’ensemble des biens proposés à la vente sur les Sites.
  • Sites : Ensemble des pages et ressources disponibles sur le réseau internet à l’adresse https://investissement.numissima.com/
  • Utilisateur : Toute personne entrant sur les Sites et naviguant sur ses pages sans forcément passer une commande.

Article 1. – Objet – application des CGV

1.1 RELATIONS ETABLIES SUR INTERNET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur les Sites. Elles régissent, entre les Parties, la procédure de passation de la commande, le suivi de cette commande et les garanties qui y sont attachées.

Le fait que NUMISSIMA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des Utilisateurs sur les Sites où elles sont directement consultables. Elles sont rédigées, y compris l'ensemble des informations contractuelles qu’elles édictent, en langue française.
Les Produit(s) proposés à la vente sur les Sites sont vendus exclusivement à des Clients agissant pour leurs besoins personnels. La vente sur le Site est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures qui résident en France métropolitaine et qui ne sont frappées d’aucune mesure de tutelle ou de curatelle, ou aux personnes morales dont le siège ou une succursale est établi en France métropolitaine.
Le Client, au moment de sa commande, déclare expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves, en cochant les cases « J’ai lu les conditions général de vente et j’y adhère sans réserve » ; « Je déclare être majeur (plus de 18 ans) et ne pas être frappé d’une incapacité civile (tutelle ou curatelle) ».

1.2. PRESENTATION DES PRODUITS

L’Utilisateur peut entrer librement sur les Sites et se déplacer dans ses différentes pages sans engagement. Il peut ainsi connaître les différents Produits proposés à la vente par NUMISSIMA.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur les Sites, au jour de la consultation de celui-ci par le Client, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé :

  • soit par une mention sur les Sites indiquant une indisponibilité temporaire ;
  • soit, entre la validation de la commande et la livraison, par un message électronique.

Tout Produit proposé à la vente sur les Sites et fait l’objet d’une fiche mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, accompagnée d’une représentation visuelle. NUMISSIMA apporte le plus grand soin aux représentations visuelles des Produits qui figurent sur les Sites. Elles sont susceptibles d’évoluer, de même que le conditionnement des Produits. La date de frappe peut être différente ainsi.
Les images traitées informatiquement peuvent ne donner qu’un aperçu légèrement différent de la réalité (dimensions, couleurs…). Les photographies représentant les Produits sont purement illustratives et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 2. – Produits

2.1. NATURE DES PRODUITS

Le Site propose à la vente des métaux précieux de type or, argent et numismatique.

2.2 UTILISATION DES PRODUITS

Chaque conditionnement de Produit commandé et envoyé contient une notice détaillant les précautions d’utilisation, que le Client doit respecter scrupuleusement.

Tous les produits vendus font l’objet d’un contrôle avant expédition par NUMISSIMA. L’attention du Client est attirée sur la nécessité de maintenir le Produit à l’abri de tout risque d’altération (rayures, etc.) ou de traitement susceptible de l’altérer, et notamment au moyen de certains détergents, acides, nettoyants pour métaux, etc., ainsi que d’utiliser des abrasifs. Il est également rappelé que les conditions de stockage et de conservation peuvent altérer le Produit.

Des précautions, non exhaustives, sont données à titre informatif sur le Site, sans qu’elles constituent des préconisations susceptibles d’engager la responsabilité de NUMISSIMA.

Article 3. – Commandes

3.1. PASSATION DE LA COMMANDE

Les produits proposés sont destinés à la France métropolitaine.

Les produits de collection ainsi que les pièces en argent sont considérés comme des biens d’occasion et relèvent donc de la TVA sur la marge

Les produits d’or d’investissement sont exonérés de TVA

Les produits neufs qu’ils soient en métaux précieux ou d’intérêt numismatique tels que les lingots en argent neufs par exemple ou encore certaines pièces et médailles de la Monnaie de Paris sont soumis à une TVA au taux normal.

Le prix affiché sur le site pour chaque article s’entend être le prix net (toutes taxes incluses)

Le processus de commande est présenté en détail sur les Sites, étape par étape.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique comme indiqué à l’art.1. des présentes pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente.

L'Utilisateur passe commande des Produits proposés à la vente sur les Sites en cliquant sur le pictogramme « Ajouter au panier », présent au regard de chaque Produit proposé. Il pourra, à tout moment, ouvrir le panier, ajouter ou retirer des Produits de sa commande et retourner au catalogue des produits.

Pour commander sur les Sites, l’Utilisateur doit créer un compte-client lors de sa première commande en saisissant ses identifiants : son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe qu'il aura choisi ; il doit remplir un formulaire avec les informations nécessaires à son identification et notamment ses, nom, prénom et adresse postale. Le mot de passe, qui permettra au Client de s’identifier lors de toute nouvelle commande, est strictement personnel et confidentiel ; le Client s’engage à ne pas le communiquer à un tiers. Le client peut modifier son mot de passe en accédant à la rubrique « Mon Compte » sur les Sites. En cas d’utilisation non autorisée du compte-client, le Client s’engage à avertir immédiatement NUMISSIMA selon la procédure décrite à l’art. 7.2. des présentes.

NUMISSIMA se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à tout Client dont les commandes ou ventes précédentes auraient fait l’objet d’un incident de paiement.

Pour enregistrer sa commande, le Client, après être entré dans le Panier, s’identifie, soit en créant son compte-client (première commande) soit en utilisant ses Identifiants (commandes ultérieures).

Le client doit valider l'adresse de livraison et de facturation de sa commande, les deux adresses pouvant être identiques ou différentes.

La validation de la commande nécessite que le client joigne à sa commande les éléments suivants obligatoires : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité.

Dans l’hypothèse d’un achat supérieur à 15 000 € ou d’achats successifs d’un montant cumulé ou supérieur à 15 000 € sur une même période de dix (10) jours calendaires, il sera exigé la production d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

3.2. VALIDATION DE LA COMMANDE

Après identification du Client, un bon de commande récapitule, à l'écran la nature, la quantité et le prix des Produits sélectionnés dans le Panier, ainsi que le montant total de la commande, les frais de port, le délai de livraison, les coordonnées du Client, les adresse de livraison et de facturation des Produits.

Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif et vérifié le contenu de sa commande et les renseignements fournis, l’Utilisateur choisit le mode de paiement (art. 3.3). Il fournit les renseignements nécessaires au paiement et valide celui-ci.

La commande ne sera effective que lorsque le centre de paiement bancaire du Client aura donné son accord pour le paiement. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Le Client sera notamment averti par un message électronique dès la validation par la mention « paiement accepté » de la réalisation de l’opération.

Dès la validation du paiement, la commande est enregistrée et l'Utilisateur devient Client. La validation du bon de commande constitue une signature électronique qui, entre les Parties, vaut preuve de la commande et conditionne l'exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci : les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, par la validation de la commande, en avoir pris préalablement connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

3.3. MODES DE PAIEMENT

Le paiement sur les Sites peut se faire par carte bancaire, (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), par chèque ou par virement.

En sus des renseignements demandés pour la passation de la commande (art. 3.1), le paiement suppose l’indication du type de la carte de crédit utilisée, du nom du titulaire de la carte, du numéro de carte, de la date d'expiration de celle-ci et du pictogramme indiqué au verso de la carte. En cas d’utilisation d’une e-carte, ces données sont générées par le programme fourni par le service bancaire.

Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et qu’il est en capacité de paiement de la commande.

Les systèmes de paiement sur les Sites sont sécurisés grâce au procédé de cryptage SSL.

Pour tout paiement par chèque, le Client s’engage à fournir un chèque établi à son nom personnel. Le délai de confirmation de l’encaissement du chèque est de 3 semaines à réception de celui-ci. Ce délai est à rajouter au temps de traitement de la commande.

Pour tout paiement par virement, le Client s’engage à établir le virement depuis un compte ouvert à son nom. Le délai de réception de virement peut varier selon les banques. Ce délai est à rajouter au temps de traitement de la commande

3.4. VALIDATION DE LA COMMANDE

La validation de la commande est effective lorsque le Client confirme la commande au vu du récapitulatif fourni sur le site. Le Client reçoit un mail de confirmation à l’adresse électronique indiquée lors de son inscription.

En cas de paiement par virement, la commande sera annulée à défaut de paiement dans les 24 h. de sa passation du fait de la fluctuation journalière des cours.

3.5. SUIVI DE LA COMMANDE

Après que la commande ait été validée par le Client, un récapitulatif imprimable, qui reprend tous les éléments du bon de commande (art. 3.2), s’affiche à l’écran. Un numéro de commande est indiqué sur le récapitulatif, permettant au Client le suivi de sa commande.

Une fois sa commande validée, le Client dispose d’une possibilité de suivi de sa commande, sur les Sites, en cliquant sur « Mon compte », en utilisant ses Identifiants et en indiquant son numéro de commande (art. 3.4). Il a alors accès à l’état du traitement de la commande, et notamment de l’indication selon laquelle celle-ci est « Enregistrée », « En préparation » ou « Expédiée ».

L’historique des transactions entre NUMISSIMA et le Client est consultable à tout moment sur les Sites dans la rubrique « Mon compte ». L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 4. – Prix

4.1. PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur les Sites sont en Euros, toutes taxes comprises ; ces prix sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.

Lorsque le Produit vendu fait l’objet d’une cotation, le prix de vente est susceptible d’évoluer à tout moment compte tenu des variations de la bourse de Londres ou de Paris, en fonction des produits concernés. Le Client se déclare parfaitement informé de des fluctuations et ne pourra en aucun cas solliciter une révision du prix, une modification ou une annulation de la commande du fait d’une variation du cours.

NUMISSIMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

4.2. FRAIS DE PORT

Les prix indiqués sur les Sites incluent les frais de port de la commande. Les frais de port sont offerts par NUMISSIMA. 

Article 5. – Fiscalité

Le Client reconnaît expressément être informé que la vente de métaux précieux est assujettie à des règles de fiscalité spécifiques.

En matière de vente de métaux précieux au sein de l’Union Européenne, la personne redevable de la taxe sur les métaux précieux est le vendeur cédant des métaux précieux.
Le Client est informé que les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers. Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. Sont imposables les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat Membre de la Communauté européenne.
La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier qui n’est pas fiscalement domicilié en France, dès lors qu’il justifie d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France du bien, n’est pas soumise à la taxe forfaitaire. De même, toute transaction inférieure à 5.000 € n’est pas soumise à la taxe forfaitaire.
Dans ces conditions, le Client sera redevable en supplément du prix d’une taxe sur les métaux précieux des lors que l’achat sera réalisé en France depuis le Site Internet.
Les articles 150 VI et suivants du Code Général des Impôts et 74 S bis et suivants de l’Annexe II du Code Général des Impôts (en Annexe II des présentes) encadrent ces dispositions et sont reproduits à la fin des présentes cgv.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’un choix s’offre au vendeur de métaux précieux :

Il peut

    • soit opter pour le paiement de la Taxe forfaitaire sur les métaux précieux telle que précisée ci-avant,
    • soit opter pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles, dès lors qu’il justifie du prix d’acquisition du bien. Cette dernière option permet d’obtenir une possible exonération en fonction de la durée de conservation du bien.

Article 6. – Expédition et livraison

6.1. CONDITIONS D’EXPEDITION

Seules les commandes réglées (accompagnées des éventuels justificatifs complémentaires demandés par la Société) seront expédiées à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

Les Produits achetés sur le Site ne sont expédiés qu'en France métropolitaine ou à l’étranger qu’avec l’accord préalable de NUMISSIMA. Des frais supplémentaires sont à prévoir.

6.2. MODES D’EXPEDITION

Le(s) Produit(s) est/sont livré(s) par Courrier Recommandé, Colissimo, Valeur Déclarée, Chronopost selon la valeur à assurer, par service postal.

Les conditions d’envoi par Colissimo sont consultables sur le site : http://www.laposte.fr/

6.3. CONDITIONNEMENT

Les pièces seront mises sous scellé. Sans demande expresse les pièces seront placées sous sachet plastique scellé et numéroté. Si le client en fait la demande les pièces pourraient être placées soit dans un étui cartonné numismatique soit une capsule plastique soit dans une capsule plastique et écrin. Pour ces options des frais supplémentaires s’appliqueront et le Client en aura parfaite connaissance avant la mise du produit dans le panier. L’ensemble sera placé dans du papier bulle ou papier cartonné spécifique à l’expédition pour le protéger durant le transport.

6.4. DELAIS

Les Produits sont mis en expédition dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de réception du paiement, lorsque les produits sont indiqués en stock sur le site, délai applicable aux seuls jours ouvrés. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrés.
Pour les articles disponibles sur commande la mise en expédition s’effectuera dans les 72H à réception des articles dans nos services.
En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum d’un (1) mois à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des présentes conditions générales de vente.

6.5. RECEPTION DES PRODUITS

Il appartient au Client ou au tiers réceptionnaire de vérifier, au moment même de la réception du ou des Produit(s) livré(s), leur conformité à la commande qui a été passée ainsi que l’état du ou des Produit(s) livré(s). Il doit notamment vérifier que le conditionnement et les emballages sont intacts. Il doit s’assurer que le poids à réception correspond à celui mentionné sur le bon de livraison.
Toute anomalie constatée au moment de la livraison – Produit(s) manquant(s) ou endommagé(s), colis ouvert… – doit être mentionnée sous forme de réserves sur le bon de livraison au moment de la mise à disposition du ou des Produit(s), assorties de la signature du Client ou du tiers réceptionnaire. Le Client ou le tiers réceptionnaire doit signaler immédiatement l’anomalie au Service Clients de NUMISSIMA selon la procédure visée à l’art. 7.2 des présentes.

6.6. EVENEMENTS AFFECTANT LA LIVRAISON

  • 1°) Retard de livraison :
    Tout retard de livraison de plus de quinze (15) jours doit être signalé à NUMISSIMA. NUMISSIMA transmet alors l’information au prestataire, qui ouvre une enquête selon la procédure applicable au mode de livraison.
    Si, au cours de ce délai, le colis est retrouvé, il est immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans la commande. Si, à l'issue de ce délai, la perte du colis est constatée, NUMISSIMA effectue, à ses frais, une nouvelle expédition de la commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d'indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produit(s) au moment de la réexpédition, NUMISSIMA rembourse au Client le montant des sommes encaissées correspondant au(x) Produit(s) manquants au plus tard dans les trente (30) jours de l’avis d’annulation sur le compte bancaire ou sur le compte PayPal débité lors de la commande.
  • 2°) Annulation de la commande :
    A défaut de livraison à l'expiration du délai prévu à l’al. 1° du présent article, pour toute autre cause qu’un fait du Client ou la force majeure, le Client a la possibilité d'annuler sa commande. Cette annulation se fait selon la procédure décrite à l’art. 7.2 des présentes.
    En cas d’annulation, NUMISSIMA procède au remboursement de la totalité des sommes payées par le Client, (frais de livraison inclus), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits. Aucune indemnisation n’est due au Client. En cas de livraison partielle, la possibilité d’annulation visée aux alinéas précédents ne concerne que la partie non livrée de la commande.

6.7. LIVRAISON A DES TIERS

Afin de respecter la législation relative à la lutte contre la fraude et le blanchiment, la société NUMISSIMA n’effectuera des livraisons qu’à l’adresse de l’acquéreur et s’interdit toute livraison à des tiers.

Le client s’engage à fournir son adresse personnelle pour procéder à la livraison.

6.7. RETRAIT EN BOUTIQUE

Le Client a la possibilité de choisir le retrait en boutique NUMISSIMA. Il sera averti de la disponibilité de sa commande en boutique sous 48h minimum après confirmation de l’encaissement de son règlement.

Le Client devra se présenter avec sa pièce d’identité pour retirer sa commande. S’il ne peut pas se déplacer, un Tiers peut récupérer sa commande sur présentation de sa pièce d’identité et celle du client ainsi qu’une procuration écrite à la main par le Client.

Article 7. – Suivi des commandes

7.1. SUIVI SUR LES SITES

Le suivi des commandes sur le site est consultable sous la rubrique « mon compte » du client.

7.2. SERVICE CLIENTS

Le service Client peut être contacté :

  • par téléphone 05 56 11 77 68 Lundi au vendredi, de 9 h. à 12 h. et de 14 h. à 17 h. ;
  • par mail à l’adresse contact@numissima.com

Toute correspondance intervenant en application des art. 3.1, 6.3, 6.4, 8.1, 8.2 et 9.1 des présentes suppose l’utilisation par le Client du formulaire téléchargeable sur les Sites en indiquant ses nom et prénom, e-mail, adresse, numéro, date de commande et renseignements sur sa demande.

Article 8. – Rétractation

Selon les dispositions de l’article L. 221-28, 2° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».

Le cours de l'or et de l’argent étant soumis aux fluctuations des taux du marché financier, le Client ne peut exercer de droit de rétractation une fois la vente réalisée.

Article 9. – Garanties et responsabilités

9.1. GARANTIES LEGALES

1°) Garantie de conformité :

En application des articles L. 211-4, L.211-5, et L. 211-12 du Code de Consommation, NUMISSIMA est de tenu de livrer un bien conforme à la commande effectuée par la Client. Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Entre notamment dans le cadre de cette garantie légale la pureté en métaux précieux de chaque Produit vendu et de son poids, tels qu’annoncés sur le Site.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Ne sont pas couverts cette garantie :

  • tous produits présentant des tâches, salissures ou souillures ;
  • tous produits présentant des détériorations liées à une utilisation anormale ;
  • tous produits présentant des modifications, retouches ou transformations ;
  • tous produits présentant des détériorations liées à des conséquences anormales d’humidité ou de chaleur.

2°) Garantie à raison des vices cachés :

En application de l’article 1641 du Code Civil, NUMISSIMA est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du/des Produit(s) qui le(s) rendent impropre(s) à l'usage auquel on le(s) destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client n'aurait pas acheté le(s)dit(s) Produit(s) s'il les avait connus.
En cas de non-conformité ou de vice caché du/des Produit(s), le Client en informe NUMISSIMA par courrier électronique à l’adresse indiqué à l’art. 6.2.
En application des articles L. 211-12 du Code de la Consommation et 1648, al. 1 du Code Civil, le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour exercer la garantie contre les vices cachés (à compter de la découverte du défaut) ou de la garantie légale de conformité (à compter de la date de prise de possession du bien). Toute réclamation formulée hors de ces délais ne peut engager la responsabilité de NUMISSIMA.
Le(s) Produit(s) non-conformes ou affectés d’un vice-caché doivent être renvoyés à l’adresse postale indiquée à l’art. 7.2 des présentes.
Le(s) Produit(s) doi(ven)t être renvoyé(s) avec son/leur conditionnement et emballage d'origine, accompagnés d’une copie de la facture et d’un descriptif par le Client de la non-conformité ou du vice décelé par ce dernier. Après contrôle du/des Produit(s) par NUMISSIMA, si le caractère non conforme du/des Produit(s) est confirmé ou le vice avéré, NUMISSIMA, au choix du Client procède :

  • soit au remboursement du/des Produit(s) ainsi que des frais d’expédition par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa commande ou par chèque bancaire dans les trente (30) jours à compter de la réception des produits.
  • soit à l’échange du/des Produit(s), les frais d’expédition étant à la charge de NUMISSIMA.

9.2. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la NUMISSIMA ne pourra pas être engagée en raison de l'indisponibilité d'une ou plusieurs Produits, dont le Client aura été averti en application de l’article 1.2 des présentes.

La responsabilité de NUMISSIMA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation des Identifiants que le Client aurait communiqués à un tiers.

NUMISSIMA ne dispense aucun conseil quant à l’opportunité d’achat par le Client. Les indications données sur le Site ne visent qu’à la description la plus précise possible des Produits proposés à la vente et à l’information complète du Client.

Le Client reconnaît être pleinement informé et conscient que, du fait des fluctuations du marché des métaux précieux, tout achat de sa part comporte une part de risque. NUMISSIMA ne garantit en aucune façon un éventuel bénéfice lié à une plus-value sur les Produits vendus sur le Site et n’est aucunement responsable d’une diminution éventuelle de la valeur des Produits vendu sur le Site.

9.3. FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT ET FAIT D’UN TIERS

NUMISSIMA ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement quelconque à ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers. Tout événement en dehors du contrôle de NUMISSIMA et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure, et notamment, sans que cette liste soit limitative : une grève totale ou partielle (en particulier du transporteur), un blocage des moyens de transport, des intempéries, sinistres et catastrophes naturelles, des émeutes ou mouvements populaire, des attentats, etc.
NUMISSIMA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des inconvénients, et notamment des retards d’exécution de commandes, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et en particulier des ruptures de service, des intrusions extérieures, des virus informatiques introduits sur les Sites.
NUMISSIMA ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’interruption du service pour cause de suspension de cotation des métaux précieux.

Article 10. – Données à caractère personnel

La directive 91/308/CEE du 10 juin 1991, précisée par l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, le stipule clairement. Par conséquent, les documents relatifs aux identités et aux opérations effectuées par les clients sont conservés pendant une durée de 6 ans.

10.1. DONNEES NOMINATIVES

La collecte d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, celles-ci étant nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Les données enregistrées par NUMISSIMA constituent la preuve des transactions passées avec le Client. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées par NUMISSIMA que dans le cadre de ses relations avec les Client ; elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire des Sites a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit

d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

10.2. COOKIES

Les Sites recourt à l'usage de cookies, fichiers informatiques, inscrits dans la mémoire du navigateur de l’Utilisateur. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur et permettent de connaître l'historique des visites sur les Sites et chacune de ses pages. L’Utilisateur a toujours la possibilité de paramétrer son navigateur afin de refuser les cookies tout en conservant la possibilité de navigation sur les Sites.

10.3. ADRESSES E-MAIL DU CLIENT

L’adresse e-mail du Client est utilisée pour le suivi des commandes. Elle peut être utilisée pour envoyer des informations sur les Produits ou les propositions commerciales de NUMISSIMA. Le Client peut, à tout moment, se désinscrire sur les Sites de cette liste de diffusion.

11.4 ARCHIVES

L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1360 du code civil et vaut preuve du contrat.

Article 11. – Lutte contre le blanchiment

Il est rappelé que le Code pénal contient des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment.. Selon l’article 324-1 dudit Code, « le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ».

Le Client s’interdit de réaliser tout achat par sur le Site qui pourrait s’assimiler à une opération de blanchiment telle que décrite par les dispositions susvisées.

Le Client est informé que NUMISSIMA à l’obligation de tenir un Livre de police (registre des objets mobiliers) enregistrant les transactions effectuées sur le Site. Ce Livre est tenu à la disposition des autorités judiciaires sur réquisition. NUMISSIMA se réserve le droit d’utiliser un livre de police informatisé et le Client accepte expressément l’utilisation de ses données personnelles dans la seule finalité de souscrire aux obligations légales qui pèsent sur le vendeur.

Article 12. – Propriété intellectuelle

L'ensemble des Sites et chacun de ses éléments pris séparément (textes, photographies, visuels…) relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, etc.). La reproduction de ces Sites, en tout ou partie, est strictement interdite.

Article 13. – Dispositions diverses

13.1 INTEGRALITE DU CONTRAT

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.

13.2. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

NUMISSIMA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête des Conditions Générales de Vente sur les Sites. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement de celle-ci.

13.3. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

13.4 MEDIATION

Conformément à l’ordonnance du n° 2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige pourra faire l’objet de la désignation d’un médiateur.

La société invite, en cas de litige, le consommateur à saisir le service de médiation Médiation-Net en ligne par le biais de leur site internet http://www.mediation-net-consommation.com/

Cette saisine est gratuite.

En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

Le recours à la médiation n'est ouvert qu'à la condition que la réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'une réclamation recours auprès de notre Service Relation Client à l’adresse suivante : contact@numissima.com.